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07/02 Quelles dîmes étaient exonérées des droits de mutation ?

Le porte-parole du gouvernement a annoncé : lors de la réunion d'aujourd'hui, un règlement a été approuvé sur la base de l'article 8 de la loi sur le revenu durable des municipalités, et les personnes couvertes par les institutions de soutien et les 3 déciles inférieurs de la société ont été exonérées du paiement des frais de transfert de propriété dans les municipalités. .